Réglementation

     

Que dit la réglementation :

  1.  Sur la déclaration préalable des manifestations (Code de Commerce)
  2.  Sur la méthodologie du contrôle (Code de commerce ANNEXE13)  
  3.  Sur L’obligation d’être contrôlé par un organisme accrédité par le COFRAC (code de commerce) 
  4. Sur L'obligation de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales (code de commerce)
  5. Sur la sanction en cas de fausse ou non respect de la réglementation (code de commerce) 

 

 

Documents relatifs à la réglementation pour les Foires, Salons et Congrès :

 

Sites à consulter :                                             

- Ministère du Commerce www.pme.gouv.fr (Voir rubrique Réforme des foires et salons) et https://www.foiresetsalons.entreprises.gouv.fr/

- Législation française www.legifrance.gouv.fr



 


 

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