Procédure de vérification des données chiffrées des manifestations commerciales (Salons, congrès, expositions)

Dans le cadre de l'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, tout organisateur a l'obligation de faire contrôler les chiffres de sa manifestation par un organisme accrédité par le COFRAC.
 

En quoi cela consiste ? 

La démarche se traduit par une vérification des informations relatives au nombre d'exposants, à la surface nette de la manifestation, ainsi qu'au nombre total de visiteurs, visites, et total fréquentation. Cette vérification est réalisée par EXPOCERT sur la base d'éléments fournis par l'organisateur et suivant différents critères définis dans la loi.

Quelles manifestations sont concernées ?

Toutes les manifestations commerciales organisées en France, dans ou hors d'un lieu d'accueil (Parc Expositions, espace congrès , etc.. ) doivent faire l'objet d'une vérification de leurs caractéristiques chiffrées par un organisme vérificateur agréé.

Toutes les manifestations sont concernées quelque soient :  

- la nationalité ou statut de l'organisateur
- le lieu où est organisé la manifestation
- le type de visiteurs (professionnels - grand public)
- le nombre d'exposants - le caractère géographique (local, régional, national, international)
- le thème de la manifestation
- les dates et de la périodicité des manifestations.

Les manifestations non concernées

- les congrès sans partie exposition - les manifestations agricoles (lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants)
- les expositions internationales et universelles (régies par la Convention de Paris du 22/11/1928)
- les expositions ne comportant aucune opération commerciale
- les expositions de nature éducative, scientifique, d'information, ou consacrée aux oeuvres de l'esprit relevant du code de la propriété intellectuelle
- les fêtes foraines
- les expositions exclusivement artistiques

Quand se déroule la vérification ? 

La vérification doit se faire pour chaque session de la manifestation, généralement sous 2 mois après fermeture. La vérification se déroule via notre interface web sur la base des éléments transmis après la manifestation.

Après la vérification 

Lorsque la manifestation est vérifiée, Expocert adresse à l'organisateur l'avis vérification. Cet avis doit être transmis par l'organisateur à l'exploitant du lieu d'accueil, pour qu'il puisse déclarer la manifestation lors de la prochaine session. C'est en effet à l'exploitant du lieu d'accueil qu'il appartient de déclarer auprès de sa préfecture le programme annuel des manifestations qu'il accueille. Dans cette déclaration transmise par l'exploitant du lieu d'accueil, doivent obligatoirement figurer les chiffres vérifiés.

Que se passe t-il en l'absence de vérification ? 

Un organisateur qui ne ferait pas vérifier sa manifestation encoure les peines suivantes :

- "Est punie d'une amende de 15 000 € : (...) 6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue à l'article L. 762-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la manifestation déclarée."
- l'article L121-15 in fine du Code de la consommation interdit toute publicité en faveur d'une foire ou d'un salon qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable. Amende de 37 500 € - montant pouvant être porté à 50% du montant des dépenses consacrées à la publicité.
- Risque en terme d'assurances : Une absence de récepissé de déclaration a une incidence importante en terme d'assurances : quel assureur couvre des risques pour une manifestation non déclarée... donc ne rentrant pas dans le cadre légal ! En effet, les premières clauses d'exclusion des polices d'assurances sont les non-conformités par rapport à la législation (Attention, le fait de payer ses cotisations d'assurances n'engage pas l'assureur à ne pas faire valoir des clauses d'exclusion en cas de sinistres)

Quelle communication est faite ? 

Les données vérifiées sont les seules autorisées qui puissent être diffusées au sujet d'une manifestation.

Expocert, partenaire de la filière

En tant qu'organisme de vérification accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation), EXPOCERT se positionne comme un partenaire privilégié de toute la profession des Foires, Salons, Congrès et événements. Cette accréditation témoigne de l'indépendance, du sérieux et de l'expertise qui caractérise Expocert dans ce domaine.
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  CCI de Paris ( chambre de commerce et d'indusrtie de Paris) : Département tourisme congrès et salons Direction des politiques territoriales 

  UFI (Union internationale des Foires et salons) : Expocert dispose de l'agrément "UFI Approved Events"